I
Démission d'un adhérent
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- il y a retrait pur et simple
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité
- le compte d'avance est remboursé sous déduction de toutes sommes éventuellement dues par l'adhérent démissionnaire
- l'obligation de cotiser cesse à la fin de l'exercice de départ
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II
Fusion-Absorption d'un adhérent par un adhérent
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- le nombre d'adhérents diminue d'une unité
- l'adhérent absorbant étant aux droits et obligations de l'adhérent absorbé, les créances et lettres de ce dernier à l'égard du GERS sont reprises par l'adhérent absorbant
- le compte d'avance est viré, dans les livres du GERS, au nom de l'adhérent absorbant
- l'obligation de cotiser n'incombe plus qu'a l'adhérent absorbant, à dater de l'ouverture de l'exercice suivant
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III
Fusion-Absorption d'un adhérent par un non-adhérent qui adhère ensuite au GERS
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- le nombre d'adhérents diminue d'une unité et augmente d'une unité
- l'adhérent absorbant étant aux droits et obligations de l'adhérent absorbé, les créances et les dettes de ce dernier à l'égard du GERS sont reprises par le nouvel adhérent
- le compte d'avance est viré, dans les livres du GERS, au nom du nouvel adhérent
- l'obligation de cotiser n'incombe plus qu'au nouvel adhérent
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IV
Fusion-Absorption d'un adhérent par un non-adhérent qui ne demande pas à adhérer
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- il y a retrait pur et simple
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité
- le compte d'avance est remboursé à l'absorbant, sous déduction de toutes sommes éventuellement dues par l'adhérent absorbé
- l'obligation de cotiser cesse à la fin de l'exercice en cours après notification de la fusion
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V
Fusion de 2 ou 3 adhérents par création d'une entité nouvelle
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A. L'ENTITÉ NOUVELLE ADHÈRE AU GERS
- le nombre d'adhérents diminue de deux ou plusieurs unités et augmente d'une unité
- l'entité nouvelle étant aux droits et obligations des adhérents fusionnés, même situation que pour III
B. L'ENTITÉ NOUVELLE N'ADHÈRE PAS AU GERS
- il y a retrait pur et simple des adhérents fusionnés, même situation que pour IV
- le nombre d'adhérents diminue de deux ou plusieurs unités
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VI
Scission : Un adhérent se scinde en deux ou plusieurs entités nouvelles
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A. UNE OU PLUSIEURS DES ENTITÉS NOUVELLES ADHÈRENT AU GERS
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité et augmente d'une ou plusieurs unités
- la ou les entités nouvelles sont aux droits et obligations de l'adhérent scindé conformément aux termes du traité de fusion-scission
- le compte d'avance de l'adhérent scindé est viré dans les livres du GERS au nom du nouvel adhérent auquel il a été apporté, conformément aux termes du traité de fusion-scission
- l'obligation de cotiser n'incombe plus qu'au(x) nouveau(x) adhérent(s)
B. AUCUNE DES ENTITÉS NOUVELLES N'ADHÈRE AU GERS
- il y a retrait pur et simple de l'adhérent scindé
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité
- le compte d'avance bloqué est remboursé à la nouvelle entité auquel il a été apporté
- l'obligation de cotiser cesse à la fin de l'exercice en cours après notification de la scission
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VII
Prise de participation par une entreprise (adhérente ou non) au sein d'un ou plusieurs adhérents
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- Aucune conséquence au regard du GERS, même s'il s'agit d'une prise de contrôle totale, puisque les diverses entités juridiques demeurent distinctes
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VIII
Mise en gérance libre du fonds d'un adhérent
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- Propriétaire du fonds et gérant-libre devront conjointement notifier au GERS leur décision commune quant à la poursuite ou non des traitements statistiques GERS
A. S'IL N'Y A PLUS DE TRAITEMENT STATISTIQUE DES PRODUITS DÉPENDANT DU FONDS
- il y a retrait pur et simple
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité
- même situation que pour I
B. S'IL Y A POURSUITE DES TRAITEMENTS STATISTIQUES DES PRODUITS DÉPENDANT DU FONDS
- l'obligation de cotiser incombe au gérant libre au nom et pour le compte du propriétaire du fonds
- le compte d'avance reste bloqué dans les livres du GERS au nom du propriétaire du fonds
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IX
Un ou plusieurs adhérents créent une nouvelle entité juridique pour commercialiser, distribuer leurs produits et services
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A. SI LA NOUVELLE ENTITÉ N'ADHÈRE PAS AU GERS
- le nombre d'adhérents ne varie pas
- le compte d'avance de chacun des adhérents reste bloqué dans les livres du GERS au nom desdits adhérents
- les cotisations continuent d'être versées par lesdits adhérents
B. SI LA NOUVELLE ENTITÉ ADHÈRE AU GERS
- le nombre d'adhérents augmente d'une unité
- le compte d'avance de chacun des adhérents reste bloqué dans les livres du GERS au nom desdits adhérents
- l'obligation de cotiser demeure pour chaque adhérent et pour la nouvelle entité
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X
Apport ou cession de la totalité de son fonds de commerce par un adhérent à un autre adhérent
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- il y a retrait pur et simple
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité
- même situation qu'en I
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XI
Apport ou cession de partie de son fonds de commerce par un adhérent à un autre adhérent
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- le nombre d'adhérents ne varie pas
- le compte d'avance de l'adhérent cédant reste bloqué dans les livres du GERS à son nom
- les cotisations continuent d'être versées par les deux adhérents
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XII
Apport ou cession de la totalité de son fonds de commerce par un adhérent à un non-adhérent
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A. LE CESSIONNAIRE NE DEMANDE PAS SON ADHÉSION
- il y a retrait pur et simple
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité
- même situation qu'en I
B. LE CESSIONNAIRE ADHÈRE AU GERS
- le nombre d'adhérents diminue d'une unité et augmente d'une unité
- le compte d'avance est remboursé au cédant
- l'obligation de cotiser n'incombe plus qu'au cessionnaire
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XIII
Apport ou cession de partie de son fonds de commerce par un adhérent à un non-adhérent
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A. LE CESSIONNAIRE NE DEMANDE PAS SON ADHÉSION
- le nombre d'adhérents ne varie pas
- le compte d'avance du cédant reste bloqué dans les livres du GERS à son nom
- l'obligation de cotiser demeure pour l'adhérent cédant
B. LE CESSIONNAIRE ADHÈRE AU GERS
- le nombre d'adhérents augmente d'une unité
- le compte d'avance du cédant reste bloqué dans les livres du GERS à son nom
- l'obligation de cotiser incombe aux deux adhérents
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Règlement Intérieur
