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  Conditions d'adhésion

Pour adhérer au GERS et pouvoir bénéficier de tous ses services, il faut :

  • Être une personne morale en qualité d'Établissement Pharmaceutique Fabricant ou Exploitant, au sens de l'article R 5106 du code de la santé publique. Ou bien, être un fabricant ou un exploitant de produits parapharmaceutiques ou paramédicaux.
  • Adresser au Président du GERS une demande d'admission signée par son représentant légal, accompagnée du dossier d'adhésion qui la présentera aux membres du Conseil, la décision appartenant à ce dernier.
  • Acquitter lors de son entrée au Groupement le paiement de la cotisation annuelle (calculée pro rata temporis) dans la catégorie dont il relève.
  • Mettre à la disposition du Groupement, au terme de l'exercice social qui suivra son admission, une somme égale à 4,5 % du montant HT des prestations qui lui auront été facturées par le Groupement au cours de ce même exercice social.
  • Accepter les statuts, le réglement intérieur et le cahier des charges de fourniture des données.
  • Être adhérent du Club Inter Pharmaceutique (CIP et/ou ACL) et à jour de ses cotisations à l'égard du CIP ou d'ACL.


   

STATUTS

Les Statuts définissent le cadre juridique de fonctionnement du Groupement d'Intérêt Économique GERS.
Ils précisent également les droits et obligations des membres du groupement.

REGLEMENT INTERIEUR

Le Règlement Intérieur définit les règles applicables aux adhérents ainsi que le fonctionnement au quotidien du groupement. Il comprend entre autres les modalités d'adhésion, les règles de confidentialité, la nature des données que doivent transmettre les adhérents, les conditions d'accès aux données, etc.

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