II. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Propriété intellectuelle

Le GERS a déposé au rang des marques divers vocables, en sorte que toute reproduction ou utilisation non autorisée desdites marques constitue un acte de contrefaçon.

Les études, statistiques, bases de données et cartographies mises au point par le GERS sont protégées par les dispositions des articles L.111.1 et suivants ainsi que par les articles L.341.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Chaque adhérent s'engage en conséquence à :

• n'utiliser les documents reçus du GERS que pour les besoins professionnels propres et internes de son entreprise ;
• ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété du GERS ;
• maintenir les formules de copyright et autres mentions de propriété figurant sur les informations et leurs supports et toutes mentions destinées à la protection des droits de propriété intellectuelle du GERS ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir et faire respecter les droits de propriété intellectuelle du GERS.

La transmission par le GERS d'études, statistiques, bases de données, accès télématiques, cartographies et informations, sous quelque forme que ce soit sur quelque support que ce soit, ne confère à l'adhérent aucun droit de propriété sur celles-ci, ni sur leur contenu, ni sur la structure, la méthodologie, l'organisation et le découpage de celles-ci.

Confidentialité

Les études, statistiques, bases de données et cartographies, les informations, notions et données y contenues, sont à l'usage exclusif du ou des adhérents souscripteurs.

Chaque adhérent est tenu à une obligation de secret et s'engage donc personnellement à conserver confidentiel l'ensemble des documents et informations reçus du GERS, à ne pas les communiquer à un autre adhérent, ni à quelque autre personne physique ou morale que ce soit.

Chaque adhérent et destinataire des données s'obligent à ce que tous les documents et informations reçus par lui du GERS :

• soient protégés, gardés confidentiels et traités au moins avec le même degré de précaution et de protection qu'il accorde à ses propres données confidentielles ;
• ne soient ni divulgués, ni susceptibles de l'être, directement ou indirectement, auprès de personnes ne faisant pas partie de son personnel ;
• ne soient communiqués, pour les besoins de sa propre activité uniquement, à un sous-traitant, qu'après que ce sous-traitant se soit engagé par écrit à respecter cette confidentialité et à s'interdire tout usage ultérieur des documents et informations reçus, le tout sous le contrôle et la responsabilité de l'adhérent ayant recours au sous-traitant ;

• ne soient ni copiés, ni reproduits, ni dupliqués, totalement ou partiellement, sur quelque support que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite du GERS.

Chaque adhérent est d'ores et déjà autorisé à extraire toutes données et informations reçues du GERS, les reproduire sur support papier, magnétique ou électronique, et/ou les intégrer à d'autres éléments, mais ce, exclusivement à des fins personnelles et internes de traitement statistique, et à la condition qu'il s'agisse de ses propres chiffres.

Seuls les documents expressément qualifiés de non confidentiels par l'apposition d'un tampon ou d'une formule, ou par la remise d'une notification écrite émanant du GERS, ne relèvent pas des présentes dispositions.

Chaque adhérent s'engage à respecter cette obligation de confidentialité, non seulement pendant toute la durée de son adhésion au GERS, mais également pendant une durée de trois ans à compter de la date d'effet de son retrait ou exclusion quel qu'en soit le motif.

Sanctions

Toute reproduction et/ou utilisation des marques déposées par le GERS en violation des dispositions du présent Règlement Intérieur, constitue une utilisation illicite dite de contrefaçon.

Tout usage, reproduction et/ou exploitation non autorisé par le GERS de tout ou partie d'une étude, d'une statistique, d'une base de données, d'un accès télématique, de la cartographie, d'un logiciel, est constitutif de la contrefaçon.

La contrefaçon est sanctionnée pénalement (amendes et/ou peines de prison) et civilement, notamment par l'attribution de dommages et intérêts.

Le Conseil d'Administration pourra prononcer l'exclusion immédiate de l'adhérent n'ayant pas respecté les dispositions des paragraphes "Propriété Intellectuelle et Confidentialité" ci-dessus et introduire toute procédure visant à faire cesser les manquements et obtenir réparation et condamnation de l'adhérent défaillant, tant devant le juge pénal que le juge civil.