III. FOURNITURE DES DONNÉES DE VENTES PAR LES ADHÉRENTS

L'adhésion devient effective à partir du moment où le nouvel adhérent remplit l'ensemble des conditions requises de fournitures des données de ventes définies dans le cahier des charges (en annexe). Cette adhésion définitive est constatée par une délibération du Conseil d'Administration lors de sa plus proche réunion et notifiée dans les meilleurs délais au nouvel adhérent.

Toutes les données transmises au GERS par ses adhérents, selon ce qui est prévu ci-après, sont librement diffusées par le GERS à ses adhérents dans les conditions du chapitre IV du Règlement intérieur sans aucune autre restriction de diffusion que celles qui figurent dans ce chapitre IV.

VENTES DIRECTES PAR PRÉSENTATION*

Il est indispensable pour obtenir les ventes exactes, d'ajouter aux ventes fournies par les Répartiteurs ("Ventes Grossistes"), les informations des ventes faites directement par les adhérents ou par l'intermédiaire des distributeurs auprès des pharmaciens d'officine et des établissements de soins. Ces ventes sont dénommées "Ventes Directes".
Chaque adhérent au GERS est tenu de fournir ses ventes directes pour l'ensemble de ses produits en France et sur les POM (Pays d'Outre-Mer). Cette fourniture se fait par Présentation, par jour et par point de vente.
Chaque début de mois, un état des ventes directes (officine et hôpital) est envoyé en deux exemplaires à chaque adhérent (le transmetteur et le destinataire des études) pour contrôle et validation.

* Présentation = un nom de marque + un dosage + une forme galénique + un conditionnement (exemple ASPRYN 10MG CPR BT25)

CHIFFRE D’AFFAIRES PAR ÉTABLISSEMENT

Il correspond au chiffre d'affaires comptable tous produits confondus avec AMM (code CIP), réalisé sur chaque établissement de soins.

CHIFFRES D’AFFAIRES COMPTABLES PAR CANAL DE DISTRIBUTION
Grossiste, Officine, Hôpital

En cas de besoin le GERS peut demander à tout adhérent de lui communiquer ses ventes mensuelles par présentation à un grossiste donné et/ou celles traitées par un dépositaire donné.

Dans le cadre des consolidations des études du GERS, les adhérents sont tenus de fournir chaque mois le chiffre d'affaires comptable global HT (remises déduites) réalisé par les produits avec AMM (code CIP) :

1) auprès de l'ensemble des grossistes
2) auprès de l'ensemble des officines (ventes directes officines)
3) auprès de l'ensemble des hôpitaux (ventes directes hôpitaux)

IDENTIFICATION DES DISTRIBUTEURS

Chaque adhérent au GERS s’engage à signaler sans délai au GERS tout distributeur (Grossiste-répartiteur ou dépositaire) avec lequel il travaille (qu’il ait conclu un contrat de distribution ou qu’il exécute de simples commandes) ou dont il aurait connaissance et qui ne serait pas mentionné sur la liste figurant sur le site Internet du GERS. L’adhérent communiquera alors au GERS sans délai, le nom et les coordonnées complètes du distributeur.

RELATION AVEC LES DISTRIBUTEURS

Chaque adhérent au GERS s’engage, dès qu’il débute une relation d’affaire avec un nouveau grossiste-répartiteur, à inciter ce dernier, par courrier, à contacter le GERS afin que le GERS puisse lui proposer un accord technique et financier permettant au GERS de disposer des données de vente de ce grossiste.

Chaque adhérent est tenu de stipuler, à tout dépositaire avec lequel il travaille, de communiquer au GERS, dans le respect du Cahier des charges édicté par le GERS, les données des ventes traitées par ce dépositaire au nom et pour le compte de l’adhérent.

Chaque adhérent, lorsqu’il a recours à un dépositaire avec lequel il ne travaillait pas ou qu’il reçoit des commandes d’un grossiste-répartiteur avec lequel il n’avait pas de relations d’affaires, en informe sans délai le GERS.